Taxe sur les actes des huissiers de justice
| Nature | |
|---|---|
| Territoire | |
| Bénéficiaire | |
| Recettes |
49 M€ () |
| Texte de référence |
Code général des impôts (302 bis Y) |
La taxe sur les actes des huissiers de justice est une taxe forfaitaire française créée en 1994 et supprimée à compter du .
Historique[modifier | modifier le code]
Taxe créée par l'article 16 de la Loi n° 93-1352 du de finances pour 1994[1]. L'article est codifié à l'article 302 bis Y du code général des impôts.
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe sur les actes des huissiers de justice dans les 192 taxes à faible rendement[2]. La mission ne préconise pas de supprimer cette taxe en priorité.
La loi de finances pour 2016 relève le montant de la taxe forfaitaire applicable sur les actes d'huissiers afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Fixé à 11,16 euros depuis le , la taxe passe à 13,04 euros pour les actes accomplis en 2016 et à 14,89 euros pour ceux réalisés en 2017.
Lors de la loi de finances pour 2020, sa suppression est proposée par amendement de l'Assemblée nationale. Elle est adoptée et sera effective au [3].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire. En 2012, la DGFiP évaluait le nombre de professionnels redevables de la taxe à 2000[2].
| Période | Montant |
|---|---|
| Depuis le | 14,89 € |
| Du au | 13,04 € |
| Du au | 11,16 € |
| Du au | 9,15 € |
| Du au | 60 F |
| Du au | 50 F |
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
Le produit de la taxe est affecté au budget de l'État[4] sauf en 2015 où il a été affecté au Conseil national des barreaux jusqu'en 2015[5].
Produit[modifier | modifier le code]
Lors de la loi de finances pour 2020, il est indiqué que le dernier rendement connu de la taxe s’élève à 65 millions d'euros[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Fac-similé JO du 31/12/1993, page 18476 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, t. 1, Inspection générale des finances, (lire en ligne), p. 112
- Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, (lire en ligne)
